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Mentions Légales

BUSDISCOTHEQUE.COM est la propriété de Evicents
Capital social de 100 000 Euros
17 Boulevard de La Muette
95140 Garges Les Gonnesse
Rcs Pontoise 522 469 287

Evicents est inscrit au registre des transports public de voyageur de la région Ile De France et est titulaire de la licence numéro 2010/11/ 0002510

Evicents dans le respect du code de la propriété intellectuel est titulaire du contrat numéro 507299 signé auprès de la SACEM
Délégation Régional BP 103 95120 ST GRATIEN

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

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Nos Bus sont homologués aux normes BQS

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définition de la prestation :
La prestation comprend le véhicule en état de marche, le chauffeur qualifié, le DJ, l’agent de sécurité, l´assurance professionnelle pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps selon devis, les options définies avec le client. Toute unité de tarification (heure, kilomètre,) commencée est due Nos prix sont exprimés en EUROS et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le forfait ne comprend pas le montant des péages et parking, les entrées dans les lieux publics.

Article 2 - Règlement :
Pour toute réservation, un acompte minimum de 500€ devra être versé par le Client par tous moyens à sa convenance à l’exception des paiements par chèque qui nécessite un délais d’encaissement de seize jours au minimum. Le solde du règlement, sauf accord de la société « EVICENT », s´effectue quinze jours avant la prestation. Toute réservation effectuée moins de 15 jours avant la date de l’évènement devra faire l’objet d’un règlement intégral dans ce cas les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée et signataire du bon de commande est seul responsable du paiement en cas de défaillance de l'utilisateur. Tout dépassement de la durée de l’évènement à la demande du Client ou du fait du Client, doit être autorisé par la société EVICENTS et donne lieu au règlement du prix afférent. Un dépôt de garantie de 2000 (deux mille) euros au nom du Client est exigé avant toute prestation par tout moyen à sa convenance. Ce dépôt de garantie sera retourné 48 heures après l’événement si aucun dégât n’est intervenu. Un état des lieux contradictoire de l’état intérieur véhicule sera effectué avant et après l’évènement en présence du locataire.

Article 3 - Désistement :
Tout désistement du fait du client d´une réservation effectuée plus de 21 jours avant l'évènement, quel qu'en soit la cause, entraîne la perte de l´acompte à titre d´indemnité forfaitaire et irréductible l’acompte versé ne pourra pas être reporté sur une date ultérieur. Les réservations non annulées VINGT ET UN jours avant le départ garage du véhicule, ou l'absence du client à la prise en charge, seront facturées intégralement et ne pourront pas être reportées à une date ultérieur.

Article 4 - Indisponibilité du véhicule :
Dans le cas ou le loueur ne peut mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours ni indemnité. Toutefois l´acompte sera conservé si les deux parties s´entendent sur la mise à disposition d´un autre véhicule ou du même véhicule à une date ultérieure. En cas de panne ou accident au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé comme il est dit ci-après : aucun recours ni indemnité en cas de retard du véhicule, ne sauraient être accepté, à moins que les 2 parties s´entendent sur un règlement à l´amiable du contrat. A défaut l´acompte sera conservé si le retard est inférieur à la moitié de la durée totale de la prestation ou remboursé intégralement si le retard est supérieur à la moitié de la durée totale de la prestation.

Article 5 - Sécurité et dégradations :
Le Client est informé que le chauffeur se doit de respecter le code de la route. Il lui est interdit d´enfreindre celui-ci (limitation de vitesse, sens interdit) même à la demande du client, dont il ne peut recevoir aucune instruction. En cas de dégradation de l´équipement intérieur ou autres dommages infligés au véhicule ou d´autres véhicules, par exemple lors de l´ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront entièrement à la charge du client. Seul le chauffeur a la faculté d’ouvrir et fermer les portières. Il est interdit de fumer à l´intérieur des véhicules; le chauffeur a pour consigne de s´arrêter (dans les conditions de sécurité et sans que cela soit un gène pour la circulation et ou habitation) pour permettre aux fumeurs de se détendre s´ils le souhaitent. Si le chauffeur observe que le client et/ou l’un des passagers commet une infraction ou bien se révèle être dans un état physique ou mental incompatible avec le déroulement serein de l’évènement ou avec le respect des conditions de sécurité et/ou d’hygiène des autres passagers et/ou de l’évènement, il a pour consigne d´arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de cette prestation, quelque soit le temps écoulé depuis le début de l’évènement. Aucun animal ne sera accepté dans nos véhicules. L’itinéraire du bus est décidé par la société EVICENT, qui en aura préalablement défini les modalités avec le Client. Le chauffeur ne se détournera pas de cet itinéraire et ne peut recevoir de consigne du client en ce sens. Le client et les passagers demeurent seuls responsables de leurs effets personnels ; EVICENTS ne peut être tenue responsable de disparition d’objets quelconques.

Article 6 - Sous location :
La sous location du véhicule est strictement interdite via les packs destinés aux particuliers. Malgré les différents contrôles, la société se réserve le droit de retirer sur le champ la mise à disposition du véhicule si le cas est avéré sans aucun remboursement ni demande de préjudice de la part du client.

Article 7 - Apport de(s) boisson(s), mise en bouche et vente à l’intérieur du véhicule :
La société autorise l’apport de boisson et de mise en bouche destiné à la consommation personnelle uniquement des passagers. Toutefois la distribution des boissons alcoolisées (bière et champagne) est effectuée seule par le barman si présent. La vente de ces produits et plus particulièrement la vente d’alcool sous quelques formes que ce soit est strictement interdite. EVICENTS se réserve le droit de cesser la prestation sur le champ en cas de non respect de cette interdiction quelque soit le temps écoulé depuis le début de l’évènement sans aucun remboursement ni demande de préjudice pour le client. Dans le cas de contrôle effectué par les autorités le locataire est seul responsable. Les boissons alcoolisées autorisées à bord du véhicule sont uniquement et sans exception les bières en canette (maximum de 33 cl) et bouteille de champagne (maximum de 75 cl) ainsi que toutes les boissons softs tel que eau, jus, coca, fanta etc.. en bouteille en plastique. Le réapprovisionnement en boisson alcoolisé est strictement interdit une fois la prestation commencé quelque soit le temps restant de mise à disposition. Le personnel de Evicents cessera immédiatement la prestation en cas de non respect de cette interdiction quelque soit le temps écoulé depuis le début de l’évènement sans aucun remboursement ni demande de préjudice pour le client.

Article 8 - Propriétés Intellectuelle :
Si la location du véhicule s’accompagne de la reproduction d’affichage publicitaire sur le bus de quelque manière que ce soit (flocage..), le Client répondra seul de toute mise en œuvre de responsabilité décidée par un tiers pour utilisation contrefaisante de logos, marques ou modèles .La société EVICENTS ne pouvant en aucun cas être tenue responsable, le Client garantira EVICENTS de toute condamnation éventuelle.

Article 9 - Litiges :
Tout litige pouvant naître à l’occasion des présentes sera soumis au droit français et demeurera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Pontoise, sauf dispositions d’ordre public du code de procédure civile.

Exemplaire numérique (internet)
Le fait de passer commande vous engage.
Vous déclarez alors avoir « lu et approuvé » les présentes conditions.

Le présent document est de la propriété de EVICENTS et ne peut en aucun cas être reproduit.